Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes ? »
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proposition de loi visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes
PIONANR5L16B1627 · déposé le 12 septembre 2023