Ce document appartient au dossier législatif « Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes ».
N ° 1627 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Jean ‑ Jacques GAULTIER, Emmanuelle ANTHOINE, Josiane CORNELOUP, Marie ‑ Christine DALLOZ, Virginie DUBY ‑ MULLER, Nicolas FORISSIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Nicolas RAY, Vincent SEITLINGER, Pierre VATIN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’article 1582 du Code général des impôts (CGI) autorise les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eau minérale à percevoir une surtaxe dans la limite de 0,58 € par hectolitre. Cette taxe est liquidée par les exploitants pour toutes les quantités livrées sur le marché national. Son produit est affecté au budget communal et représente souvent une part importante du budget des municipalités. Les…
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