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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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2 résultats dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

DLR5L17N52004
DossierProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire

DLR5L16N46499