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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

proposition de loi visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

PIONANR5L17B0428 · déposé le 15 octobre 2024