Ce document appartient au dossier législatif « Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation ».
– 1 – N° 428 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à doter les établissements de santé , sociaux et médico - sociaux d’un dispositif de médiation , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Erwan BALANANT, Mme Béatrice BELLAY, Mme Aurore BERGÉ, M. Sylvain BERRIOS, Mme Véronique BESSE, M. Bertrand BOUYX, M. Joël BRUNEAU, M. Paul-André COLOMBANI, Mme Sophie DELORME DURET, Mme Julie DELPECH, M. Philippe FAIT, M. François GERNIGON, M. Jean-Carles GRELIER, M. David GUERIN, Mme Sandrine JOSSO, M. Michel LAUZZANA, Mme Constance LE GRIP, M. Didier LEMAIRE, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Lise MAGNIER, M. Yannick NEUDER, M. Hubert OTT, Mme Sophie PANTEL, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Maud PETIT, Mme Béatrice PIRON, M. Loïc PRUD’HOMME, Mme Isabelle RAUCH, M. Xavier ROSEREN, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Jean-François ROUSSET, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Vincent THIÉBAUT, M. Stéphane TRAVERT, M.…
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