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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Droit de prescription aux médecins coordonnateurs d'EPHAD

proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

PIONANR5L16B0972 · déposé le 21 mars 2023