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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierRésolution

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

DLR5L17N52728