Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du…
Dossier DLR5L17N52728 · résolution · XVIIe législature
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
Déposé à l’AN le 15 septembre 2025, dernière décision le 5 janvier 2026.
4 moisde navette
Navette Le parcours du texte
15 septembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
22 octobre – 18 novembre 2025 AN · commission
Deux réunions de commission
5 janvier 2026 AN
Décision : considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du…
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
15 sept.Proposition de résolution
— Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français l…
18 nov.Proposition de résolution
— Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français l… adoptcom
18 nov.Rapport
— Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français l… adoptcom
5 janv.Résolution
— Saisir la CJUE de l'accord avec le Mercosur adoptseance