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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone

proposition de loi visant à l'étude scientifique du phénomène de pollution et au traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant

PIONANR5L17B0338 · déposé le 15 octobre 2024