Proposition de loi Assemblée nationale · n°338 · Commission des affaires sociales · déposé le 15 octobre 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à l'étude scientifique du phénomène de pollution et au traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant

Ce document appartient au dossier législatif « Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la… ».

Marcellin Nadeauauteur · GDR

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N° 338 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à l’ étude scientifique du phénomène de pollution et au traitement de l’ indemnisation des victimes du chlordécone par la création d’un établissement public indépendant , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Marcellin NADEAU, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, M. André CHASSAIGNE, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, utilisé pendant près de vingt années dans ces régions d’Outre‑Mer, a fait l’objet d’une longue procédure judiciaire pour des faits « d’empoisonnement » , « de mise en danger de la vie…

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