Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification so ? »
2 résultats — les plus pertinents d'abord
proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
PIONANR5L17B0495 · déposé le 29 octobre 2024