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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documenten application de article 34-1 de la constitution

Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada

proposition de résolution visant à exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada

PNREANR5L16B2444 · déposé le 5 avril 2024