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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

proposition de loi visant à exonérer d'impôt les revenus locatifs de son habitation principale pour financer son placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

PIONANR5L17B2952 · déposé le 23 juin 2026