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Documentproposition de loi

Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

PIONANR5L17B0760 · déposé le 19 décembre 2024