Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castrati ? »
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proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
PIONANR5L17B1310 · déposé le 17 avril 2025