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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux

proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux

PIONANR5L17B1310 · déposé le 17 avril 2025