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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

proposition de loi visant à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux départements

PIONANR5L17B1881 · déposé le 30 septembre 2025