Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Faciliter l’expulsion des étrangers ? »
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proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public
PIONANR5L16B0234 · déposé le 20 septembre 2022