Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public ».
N ° 234 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à faciliter l’ expulsion des étrangers causant des troubles à l’ ordre public , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Éric CIOTTI, Christelle D’INTORNI, Anne ‑ Laure BLIN, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Marc LE FUR, Mansour KAMARDINE, Alexandra MARTIN, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent SEITLINGER, Nathalie SERRE, Michèle TABAROT, Alexandre VINCENDET, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , À la faveur de réformes et de lois étendant les protections et les droits accordés aux personnes de nationalité étrangère, ainsi que par la ratification de certaines conventions internationales, la France a perdu sa pleine capacité à décider qui peut demeurer sur son sol ou non. Des outils…
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