Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil ? »
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proposition de loi visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
PIONANR5L17B2286 · déposé le 23 décembre 2025proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
PIONANR5L17B0656 · déposé le 3 décembre 2024