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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

DLR5L17N50391
DossierProposition de loi ordinaire

Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

DLR5L16N50028