Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance ? »

1 résultat dans « Documents » — les plus pertinents d'abord

Documentconstitutionnelle

Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance

PIONANR5L17B1178 · déposé le 26 mars 2025