Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexu ? »

1 résultat dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProposition de loi ordinaire

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

DLR5L17N52743 · 22 scrutins