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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

proposition de loi visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

PIONANR5L17B2450 · déposé le 4 février 2026