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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

proposition de loi visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

PIONANR5L17B1096 · déposé le 11 mars 2025