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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentrésolution

Garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

résolution visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

RIONANR5L16BTA0301