Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », qui en compte 4 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 301 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 29 mai 2024 rÉsolution EUROPÉENNE visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 2257 et 2468 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les articles 222‑22 et 222‑23 du code pénal, Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, Vu les articles 8, 9 et 10, l’article 82, paragraphe 2, et l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 1 er , 3, 4, 7, 20, 21, 23 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu les articles 1 er , 3, 12 et 39 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, Vu les résolutions du Parlement…
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