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Documentconstitutionnelle

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

PIONANR5L17B2056 · déposé le 31 octobre 2025