Recherche « Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française »

Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française ? »

Tout · 2 Dossiers · 1 Documents · 1

1 résultat dans « Documents » — les plus pertinents d'abord

Documentconstitutionnelle

Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

PIONANR5L17B1374 · déposé le 7 mai 2025