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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

proposition de loi visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

PIONANR5L17B2653 · déposé le 14 avril 2026