Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulat ? »
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proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
PIONANR5L17B2285 · déposé le 23 décembre 2025