Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobili ? »
2 résultats — les plus pertinents d'abord
proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
PIONANR5L16B2509 · déposé le 11 avril 2024