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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

proposition de loi visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

PIONANR5L17B1322 · déposé le 17 avril 2025