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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

proposition de loi portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

PIONANR5L17B1716 · déposé le 11 juillet 2025