Ce document appartient au dossier législatif « Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative ».
– 1 – N° 1716 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025. PROPOSITION DE LOI portant instauration d’un régime d’ ordre public des baux professionnels et diversification de l’ offre locative , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Frédéric-Pierre VOS, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Christophe BENTZ, M. Guillaume BIGOT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Matthieu BLOCH, Mme Manon BOUQUIN, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Marc CHAVENT, Mme Sandra DELANNOY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Alexandre DUFOSSET, M. Frédéric FALCON, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, Mme Marine HAMELET, M. Sébastien HUMBERT, M. Alexis JOLLY, Mme Sylvie JOSSERAND, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Julien LIMONGI, M.…
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