Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des financ ? »
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proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
PIONANR5L17B0880 · déposé le 3 février 2025