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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

PIONANR5L17B0594 · déposé le 19 novembre 2024