Ce document appartient au dossier législatif « Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance ».
– 1 – N° 594 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024. PROPOSITION DE LOI relative à l’ instauration de normes d’ encadrement dans les établissements d’ accueil de la protection de l’ enfance , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Isabelle SANTIAGO, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Rodrigo ARENAS, M. Joël AVIRAGNET, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Karim BENBRAHIM, M. Sylvain BERRIOS, M. Hervé BERVILLE, M. Nicolas BONNET, Mme Soumya BOUROUAHA, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul-André COLOMBANI, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Peio DUFAU, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Zahia HAMDANE, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, Mme Mathilde HIGNET, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, Mme Karine LEBON, M. Gérard LESEUL, Mme Alexandra MARTIN, Mme Marianne MAXIMI, M. Paul…
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