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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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1 résultat dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProposition de loi ordinaire

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

DLR5L17N51328 · 4 scrutins