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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

proposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

PIONANR5L17B1206 · déposé le 1ᵉʳ avril 2025