Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de h ? »
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proposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
PIONANR5L17B1139 · déposé le 18 mars 2025