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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

proposition de loi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

PIONANR5L17B2594 · déposé le 27 mars 2026