Proposition de loi Assemblée nationale · n°2594 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 mars 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le… ».

Marianne Maximiauteur · LFI-NFP

n°2594numéro de dépôt

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N° 2594 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2026. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’ enfance , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Marianne MAXIMI, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Ainsi est défini le service public essentiel qu’est la protection de l’enfance, à l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles. Pourtant, depuis désormais des années, toutes les études et rapports, qu’il s’agisse de…

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