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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Instaurer une sécurité sociale funéraire

DLR5L17N53048
Documentproposition de loi

Instaurer une sécurité sociale funéraire

proposition de loi instituant une sécurité sociale funéraire

PIONANR5L17B2018 · déposé le 28 octobre 2025