Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre ? »
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proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
PIONANR5L17B0658 · déposé le 3 décembre 2024