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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

DLR5L17N51165
DossierProposition de loi ordinaire

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

DLR5L16N46782