Dossier DLR5L16N46782 — En cours d'examen /// 38 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N46782 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Déposé à l’AN le 29 novembre 2022, 38 amendements déposés, 9 adoptés.

1 moisde navette
38amendements
9adoptés
3séances AN

Navette Le parcours du texte

29 novembre 2022 AN

1er dépôt d'une initiative.

6 décembre 2022 – 11 janvier 2023 AN · commission

Trois réunions de commission

12 janvier 2023 AN · séance

Trois séances publiques

Repères Autour du texte

Atelier Les amendements

38 amendements déposés, 9 adoptés. Sorts : sans suite 20 · adopté 9 · rejeté 5 · tombé 4.

GroupeDéposésAdoptés
LFI - NUPES 16 2
NI 6 0
RE 4 2
Ecolo - NUPES 4 2
RN 4 1
SOC 2 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 29 nov. Proposition de loi — visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
  • 14 déc. Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une …