Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciai ? »
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proposition de loi visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
PIONANR5L17B1976 · déposé le 17 octobre 2025