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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Interdire l'usage de l'écriture inclusive dans les administrations publiques

proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

PIONANR5L16B0834 · déposé le 14 février 2023