Proposition de loi Assemblée nationale · n°834 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 14 février 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

Ce document appartient au dossier législatif « Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une… ».

Emmanuelle Anthoineauteur · LR

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N ° 834 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023. PROPOSITION DE LOI visant à interdire l’ usage de l’ écriture inclusive par les administrations publiques , les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Xavier BRETON, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Marie ‑ Christine DALLOZ, Fabien DI FILIPPO, Francis DUBOIS, Virginie DUBY ‑ MULLER, Pierre ‑ Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Jean-Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Victor HABERT ‑ DASSAULT, Mansour KAMARDINE, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Frédérique MEUNIER, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Isabelle PÉRIGAULT, Christelle PETEX ‑ LEVET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Nathalie SERRE,…

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